Le rapport public de la Cour de cassation a été rendu public le 9 mai dernier pour l'année 2005.
Différents sujets sont évoqués au travers desquels on peut distinguer l'évolution de certains éléments caractéristiques du droit social en France. Dans d'autres domaines, la Cour de cassation précise certains points particuliers.
Quelques points à retenir :
- Le principe de bonne foi contractuelle doit gouverner la conclusion, l'application et la fin de tous les contrats, y compris donc le contrat de travail (Code du travail article L120-4).
- L'employeur ne peut par conséquent mettre en oeuvre une prérogative dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (Cass. soc. 23 février 2005).
- La période d'essai est encadrée : l'employeur ne peut plus imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions (Cass. soc. 30 mars 2005). Il doit obtenir une autorisation administrative s'il veut rompre le contrat d'un salarié protégé en période d'essai (Cass. soc. 26 octobre 2005).
- L'obligation de sécurité de résultat du chef d'entreprise prend une dimension préventive et n'est donc plus cantonnée à la seule réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. La Cour de cassation entend assurer l'effectivité du droit fondamental de salariés à la sécurité et à la santé sur leurs lieux de travail. L'employeur doit à ce titre les protéger contre le tabagisme (Cass. soc. 29 juin 2005).
- Le champ d'application et la portée du principe "à travail égal, salaire égal" sont précisés. Ce principe ne s'apprécie pas dans le cadre d'une unité économique et sociale (Cass. sociale. 1er juin 2005). Par ailleurs, une différence de rémunération peut être justifiée par le marché de l'emploi et l'urgence du recrutement (cass.soc. 21 juin 2005).
- La procédure de la prise d'acte de la rupture est clarifiée. La prise d'acte rompt le contrat de travail (Cass. soc. 19 janvier 2005). Le licenciement postérieur à une prise d'acte est donc non avenu. En cas de litige, le juge doit tenir compte de l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, y compris ceux ne figurant pas dans la lettre de rupture (Cass.soc. 29 juin 2005).
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